SNUDI FORCE OUVRIERE 88
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Modification des obligations réglementaires de service des PE
Publié; le 26 février 2016 | snudi FO 88

Le 11 février, la ministre a réuni pour la seconde fois, les organisations syndicales du 1er degré sur le projet de modification du décret régissant leurs obligation de service (ORS).

La ministre a présenté un projet qui accroît les missions hors enseignement des PE, alors que dans le même temps, le gel du point d’indice entraîne depuis le 1er janvier une nouvelle baisse de notre salaire net, que le passage de l’ISAE à 1200€ et l’amélioration du taux d’accès à la hors classe ne sont plus à l’ordre du jour des discussions du groupe de travail.

Il faudrait donc travailler plus pour gagner moins ???

Le SNUDI-FO a défendu le principe "pas un euro de moins, pas une minute de plus".

En réponse à cette revendication, le représentant de la ministre a confirmé sa volonté d’inscrire les obligations de service "sur l’ensemble de l’année scolaire" (art. 2) qui "s’étend du jour de la rentrée des élèves au jour précédant de la rentrée suivante" (art. 2- arrêté du 21 janvier 2014). Ainsi, la ministre cherche à avancer vers la mise en place des 1 607 heures annualisées contre les 36 semaines de classe actuelles, afin de multiplier les missions hors enseignement à l’image de ce que la ministre tente d’imposer aux enseignants du collège avec sa réforme.

Dans la même logique, la ministre introduit dans le décret la "forfaitisation" de 48 heures, dans lesquelles elle ajoute des missions supplémentaires, notamment "l’élaboration d’actions visant à à améliorer la continuité pédagogique entre les cycles et la liaison entre l’école et le collège" (art. 3)

Non à l’allongement du temps de travail, non à la mise en place des 1 607 heures annualisées

Alors que tout le monde s’accorde à reconnaître que les 108 heures sont largement dépassées par les enseignants pour atteindre le plus souvent 200 à 250 heures effectives, la ministre en rajoute donc au nom d’une prétendue "sécurisation des ORS des personnels".

Pris en compte du temps d’accueil en maternelle... pour le représentant du ministre, il n’en est pas question !

Le SNUDI-FO a noté que le représentant du ministère a refusé de répondre à la demande de prise en compte du temps d’accueil (10 min) des élèves en maternelle et d’intervenir pour que cesse les situations de garderie imposées aux PE de maternelle, lorsque les familles "oublient" de venir chercher leurs enfants.

Cela confirme que l’objectif du projet de décret n’est ni de "sécuriser" les obligations de service des personnels, ni de les améliorer, mais bien de les transformer dan le cadre de la territorialisation et de la refondation de l’école.

Au moment où se multiplient les ingérences municipales dans l’organisation pédagogique et le fonctionnement des écoles, où se multiplient des remises en cause statutaires par les collectivités avec les rythmes scolaires, la ministre inscrit dans le projet de décret 36 heures pour "des activités pédagogiques complémentaires organisées dans le cadre du projet d’école", donc du PEDT.

Non à la tutelle accrue des municipalités et de nouvelles missions définies localement

Dans l’article 5 du projet, la ministre crée une nouvelle catégorie de PE qui pourraient "exercer des missions particulières" définies "à l’échelon académique ou départementale" et bénéficier "d’un allégement de leurs obligations de service", lui aussi défini localement. Après les titulaires remplaçants dont les obligations de services ont été annualisées pour s’adapter aux rythmes scolaires, le corps des PE fonctionnaires d’Etat serait encore davantage morcelé en multitudes de sous catégories territorialisées.

Les enseignants en pénitentiaire passés à la moulinette des 108 heures

La ministre maintient son projet d’imposer 108 heures annualisées pour les PE exerçant en pénitentiaire (art. 5) alors qu’actuellement ils n’en ont aucune. Le SNUDI-FO a demandé l’abandon des 108 heures annualisées et le paiement en heures supplémentaires de toutes les missions annexes spécifiques aux enseignants en pénitentiaire, à l’identique des PE exerçant en SEGPA.

Le SNUDI-FO demande l’abandon de ce projet de décret.

cale




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